Réguler les réseaux sociaux entre droit européen et droit national - Jean Cattan #26

Cette interview du podcast Derrière nos Écrans explore les tensions entre la régulation européenne et nationale pour protéger les mineurs sur les réseaux sociaux, avec Jean Cattan (expert en droit européen et ancien secrétaire général du Conseil national du numérique) et Caroline Isautier. La France pousse pour une interdiction d’accès aux moins de 15 ou 16 ans, mais le débat bute sur la vérification d’âge et la conformité avec le droit européen. Le Sénat a modifié la proposition initiale pour cibler uniquement les plateformes aux fonctionnalités nocives (comme les algorithmes de recommandation), une approche déjà adoptée en Australie, tandis que le gouvernement défend une interdiction générale, arguant qu’elle repose sur une "norme sociale" (responsabilité parentale) et non sur une obligation technique imposée aux plateformes.

Le cadre juridique européen complique la donne : la directive e-commerce (2000) et un arrêt de la Cour de justice (2023) limitent la capacité des États à imposer des règles générales aux plateformes étrangères, sauf exceptions strictes (protection de l’ordre public, proportionnalité). La France a notifié sa loi à la Commission européenne en avril 2026, dont l’avis (attendu à partir du 10 juillet) déterminera si l’interdiction est légale. Jean Cattan souligne que la Commission privilégie des obligations ciblées (ex : contrôler l’âge uniquement pour les fonctionnalités toxiques) plutôt que des mesures générales, plus compatibles avec le marché unique.

Face à l’inaction perçue des institutions, l’interview aborde des solutions alternatives : renforcer le droit pénal(fermeture immédiate des sites diffusant des contenus pédopornographiques), mobiliser les citoyens (modération communautaire comme sur Reddit), ou instaurer un fonds alimenté par des amendes contre les plateformes pour financer la prévention. Cattan critique le manque de moyens alloués aux autorités publiques (parquets, régulateurs) et plaide pour une architecture des plateformes conçue pour limiter les risques (ex : versions "sûres par défaut"), plutôt que de compter sur des solutions techniques imparfaites comme la vérification d’âge.

Enfin, le rôle de la société civile est central : le Conseil national du numérique a œuvré pour des débats citoyens (ex : Café IA), mais son mandat a évolué vers un think tank gouvernemental. Cattan appelle à une régulation ouverte, combinant action publique, engagement citoyen et pression sur les géants du numérique, tout en reconnaissant que, sans volonté politique forte, les avancées seront lentes. La discussion se clôt sur l’urgence d’agir, entre îlots de résistance (associations indépendantes) et risque de dérive vigilante en l’absence de cadre clair.

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