Ep 47 : Rapport « France : démocratie en décrochage – Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester », avec Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Le podcast « Des voix et des droits » reçoit Mohamed Jaite, avocat, président du SAF Paris et membre de la LDH, sur la répression des lycéens interpelés lors des récentes mobilisations d’octobre 2026.

Le podcast « Des voix et des droits » interroge Nathalie Tehio, présidente de la LDH sur la proposition de loi de "présomption de légitime défense" pour les forces de l’ordre, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier, sur un amendement du ministre de l'intérieur modifiant l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (issu d'une loi de 2017). Si ce texte est adopté par le Sénat, il instaurera un quasi « permis de tuer ». Cet épisode aborde les origines de cette mesure, proposée initialement par le Front national FN et ses conséquences qui seront multiples : si les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ne sont pas supprimées du texte, la présomption de légalité du tir conduira, comme en 2017, à une augmentation des tirs policiers et donc à plus de morts. L’ouverture d’une enquête par le procureur ne serait plus systématique, ne permettant pas d'obtenir des preuves si ces conditions ne sont pas remplies. Répondant à une demande du syndicat policier Alliance, cette proposition de loi va accroitre l’impunité de la police et la défiance des citoyennes et citoyens envers elle. La LDH le réaffirme : le droit à la sûreté interdit l'arbitraire de l'Etat, le droit à la vie interdit des tirs non encadrés strictement. On ne veut pas d’un état policier !

Le podcast « Des voix et des droits » donne aujourd’hui la parole à Marion Ogier, avocate et membre de la LDH afin de dénoncer la « chasse aux pauvres » et la criminalisation croissante du sans-abrisme en France. Cet épisode met en lumière l’usage de catégories telles qu’« indésirables » dans certains fichiers des forces de l’ordre et la multiplication d’arrêtés municipaux qui visent à éloigner ces populations des centres villes, leur empêchant ainsi de pratiquer la mendicité et contribuant à leur invisibilisation. Marion Ogier souligne l’absence de véritables mécanismes de prévention, la responsabilité des autorités publiques, et rappelle que la vie à la rue n’est pas un choix mais une atteinte à la dignité humaine. Elle revient aussi sur la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux, saisi par la LDH et la FIDH pour ses arrêtés municipaux réprimant la mendicité et l’occupation de l’espace public par les personnes sans-abris. Il est nécessaire de mettre en place des solutions structurelles, notamment en matière de logement salubre, et de se mobiliser collectivement.

Le podcast « Des voix et des droits » donne aujourd’hui la parole à Maryse Artiguelong, co-responsable du groupe de travail « liberté et technologie de l’information et de la communication » de la LDH, au sujet du projet de loi Jeux Olympiques et paralympiques 2030. Maryse Artiguelong souligne que les dispositifs proposés dont la vidéosurveillance algorithmique, expérimentés pendant les JO 2024, ont montré une efficacité très relative et ont comporté des risques et atteintes aux libertés fondamentales, tout en habituant la population à une surveillance généralisée. Elle s’inquiète aussi de leur utilisation par le secteur privé, car une autre proposition de loi prévoit la possibilité pour les commerçants de les utiliser pour lutter contre le vol. Au-delà de la vidéo-surveillance, la loi JO 2030 renforce d’autres outils de contrôle : fouilles des véhicules par des agents privés (alors que pour la LDH, il s'agit d'un pouvoir qui doit être réservé à la police judiciaire), criblage administratif massif et mesures contraignantes de police administrative (Micas) imposées sur simple "note blanche" (fiche des services de renseignement, non signée). Maryse Artiguelong alerte enfin sur les risques de discriminations, d’utilisation à des fins politiques et de violation des données, particulièrement pour les personnes précaires et les minorités.

Le podcast « Des voix et des droits » donne aujourd’hui la parole à Évelyne Sire-Martin, magistrate honoraire et vice-présidente de la LDH, au sujet de la proposition de réforme des polices municipales et des gardes champêtres portée par le ministre de l’Intérieur. La police municipale dépend du maire, ses attributions et ses champs de compétence sont très différents de ceux de la police nationale, qui peut seule mener des enquêtes de police judiciaire ou pratiquer des contrôles d’identité. Pourtant, les maires tendent à leur donner des missions non plus de prévention et de lien de proximité avec les habitants mais d’interventions pour pallier les baisses d’effectifs de la police et de la gendarmerie nationales. La nouvelle proposition de loi examinée cette semaine à l’Assemblée nationale vise à rapprocher les missions et les compétences de ces deux polices, alors même que la police municipale obéit au maire et n’est pas sous le contrôle de l’autorité judiciaire et qu’il n’existe pas de corps d’inspection dédié. Ainsi, elles pourraient consulter des fichiers, verbaliser par amende forfaitaire (avec inscription au casier judiciaire) pour des délits ou encore utiliser des drones, pratiques qui avaient été préalablement interdites par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2021 relative à la loi « Sécurité globale ». De plus, la police municipale, souvent armée, représente un coût important pour la commune, au détriment du secteur éducatif ou préventif.